CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE VÉHICULES D'OCCASION ACCIDENTÉS NON RÉPARÉS

  • Acceptation

Le contrat de vente entre Luckx Trade (ci-après le vendeur) et l’acheteur, ainsi que les livraisons qui en découlent, sont régis par la loi et par les présentes conditions générales de contrat, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance.

  • Retrait des véhicules achetés

  1. Sauf disposition écrite contraire, les véhicules vendus sont livrés dans les locaux du vendeur à la date de livraison convenue.

  2. Le vendeur est déchargé de son obligation de livraison tant que le prix convenu, principal et frais annexes, n’a pas été intégralement payé.

  3. Le client doit retirer le véhicule à ses frais dans les 14 jours suivant la date de la facture proforma et/ou la date à laquelle un acompte a été versé. À défaut, des frais de stockage de 15 € hors TVA par jour et par véhicule seront facturés jusqu’au jour où le véhicule sera retiré.

 

  • Transfert des risques et de la propriété

  1. Les risques sont transférés à l’acheteur à partir du moment de la facturation. À partir de ce moment, l’acheteur assume tous les risques liés au véhicule, même s’il reste dans le showroom du vendeur, sans que ce dernier puisse être considéré comme responsable de sa garde ou de sa responsabilité. En cas de livraison en dehors des locaux du vendeur, le véhicule voyage aux frais et risques de l’acheteur.

  2. Par dérogation à l’article 1583 de l’ancien Code civil, il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété n’a lieu qu’après le paiement intégral du prix convenu, y compris le principal, les intérêts et les frais.

  • Conformité

  1. Les acheteurs potentiels des véhicules proposés doivent se rendre sur place avant l’achat pour vérifier l’état réel des véhicules. Les acheteurs qui décident d’acheter à distance, uniquement sur la base des fichiers multimédias (photos) mis à disposition par Luckx Trade, ne pourront pas se plaindre ultérieurement que l’état réel du véhicule diffère de celui présenté sur les photos. L’acheteur, ayant eu l’opportunité d’examiner le véhicule lors de l’achat et de la livraison, reconnaît avoir reçu le véhicule en bon état.

  2. Luckx Trade n’est pas tenu de garantir les défauts visibles ou cachés, les dommages cachés ou l’usure causée par l’impact d’un accident, les dommages existants avant l’accident, les dommages à la carrosserie ou les dommages mécaniques.

  3. Les écarts entre l’état réel et l’état visuel du véhicule ne peuvent donner lieu à aucune forme de compensation, d’indemnisation ou d’annulation de la vente.

  4. Les particuliers acceptent qu’ils achètent aux mêmes conditions que les professionnels, c’est-à-dire à leurs propres risques. Cela signifie qu’ils acquerront un véhicule qui n’est ni réparé, ni contrôlé techniquement, ni livré. Sauf clause contraire, et étant donné qu’il s’agit d’un véhicule d’occasion accidenté, aucune garantie n’est accordée concernant l’état du véhicule vendu. Compte tenu du prix inférieur, qui intègre déjà le risque de défauts cachés, tous les véhicules sont vendus sans aucune garantie, que ce soit pour les dommages visibles ou invisibles, ou l’usure de quelque nature que ce soit.

 

  • Paiement

  1. Le prix doit être payé par virement bancaire ou en espèces, au plus tard à la date de livraison convenue.

  2. Un maximum de 3 000 € en espèces par véhicule et par client peut être payé.

  3. En cas de non-paiement à la date de livraison convenue, des intérêts de retard de 10 % par an seront dus de plein droit et sans mise en demeure. De plus, dans les mêmes circonstances, le montant non payé sera majoré d’une indemnité de 15 % du prix convenu, avec un minimum de 250,00 € et un maximum de 2 500,00 €. Cette indemnité ne doit pas être confondue avec les frais judiciaires, les frais de procédure ou les débours, ni avec les intérêts.

 

  • Exportation hors de l’Union européenne

  1. Pour chaque véhicule facturé hors de l’Union européenne, un document EX1 doit être établi. Les éventuels frais sont à la charge de l’acheteur.

  2. Le véhicule ne peut jamais être livré si le document EX1 n’a pas été reçu.

  3. Pour chaque facturation hors de l’Union européenne, une garantie de 21 % du montant total des véhicules achetés est exigée. Ce montant est conservé par Luckx Trade jusqu’à ce que la validation de l’exportateur douanier Tradubel confirme que le véhicule a quitté l’Union européenne.

  4. La garantie peut être payée en espèces ou par virement bancaire, mais elle sera toujours remboursée de la même manière et/ou sur le même numéro de compte.

 

  • Manquements des parties dans l’exécution du contrat

  1. Toute plainte ou contestation doit, sous peine de nullité, être détaillée, motivée, écrite et envoyée par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la date de la facture.

  2. Si la plainte ou la contestation visée au paragraphe précédent n’est pas suivie d’effet, la partie lésée peut soit exiger l’exécution du contrat, soit considérer le contrat comme résilié et éventuellement faire valoir les dispositions relatives à l’indemnisation pour annulation.

 

  • Résiliation

  1. Le vendeur se réserve le droit de considérer la vente comme résiliée aux torts de l’acheteur si ce dernier n’a pas retiré ou payé le véhicule dans un délai de 28 jours après la réservation du véhicule.

  2. En cas de résiliation de la vente aux torts de l’acheteur, le vendeur a droit à une indemnité forfaitaire pour annulation équivalant à 15 % du montant principal du prix convenu, avec un minimum de 250,00 € pour perturbation de l’activité, frais administratifs encourus et perte de profit.

 

  • Droit applicable – juridiction compétente

  1. Le droit belge s’applique au présent contrat.

  2. Seuls les tribunaux belges (Tribunal de première instance de Flandre occidentale et/ou Tribunal de l’entreprise de Flandre orientale) de la division de COURTRAI sont compétents pour connaître de toute demande, même incidente ou connexe, fondée sur le présent contrat.

 

  • Traitement des données personnelles

Luckx Trade vous assure un traitement confidentiel des données que vous lui fournissez, conformément à ce qui est stipulé dans le Règlement (UE) 2016/679 (également appelé RGPD), qui remplace la loi sur la protection des données depuis le 25 mai 2018. Pour plus d’informations à ce sujet, Luckx Trade vous renvoie à sa déclaration de confidentialité, disponible sur le site www.luckx.trade.